Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11-88.118
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement
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