Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-19.200
ECLI:FR:CCASS:2012:C300904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension. En conséquence, lorsque la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi, une cour d'appel retient à bon droit que l'action en paiement du preneur à bail commercial introduite après cette date est irrecevable
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