CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-19.128
ECLI:FR:CCASS:2019:C100922
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
Articles du code civil visés
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