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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 23-12.415

ECLI:FR:CCASS:2025:C100743

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code civil, une cour d'appel qui, pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur, retient que les pièces produites par la mère de l'enfant ne peuvent suffire à justifier de ce que celui-ci serait toujours à sa charge

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), un jugement du 6 février 2019 a prononcé le divorce de Mme [M] et de M. [Y].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif supprimant la contribution à l'entretien et l'éducation d'[U] [Y]

Ce que soutenait le demandeur

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif supprimant la contribution à l'entretien et l'éducation d'[C] [Y]

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [M] fait grief à l'arrêt de supprimer, à compter de son prononcé, la contribution de M. [Y] à l'entretien et à l'éducation d'[C] [Y], alors « que la contradiction de motif est un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'[C], issue de l'union de Mme [M] et de M. [Y], est née le 23 septembre 2003 ; qu'il en résultait qu'à la date de l'arrêt attaqué, soit le 15 décembre 2022, la jeune fille était âgée d'à peine 19 ans ; qu'en affirmant, pour supprimer à compter de sa décision toute contribution de M. [Y] à l'entretien et à l'éducation d'[C], que cette dernière est "âgée de 21 ans", la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

5Pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation d'[C] mise à la charge de M. [Y], l'arrêt retient que celle-ci est âgée de 21 ans.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'[C] était née le 23 septembre 2003, de sorte qu'elle avait 19 ans, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif supprimant la contribution à l'entretien et l'éducation d'[C] [Y]

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient au parent de l'enfant majeur, tenu au paiement d'une contribution à son entretien et à son éducation en vertu d'une décision de justice, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'en retenant, pour supprimer à compter de sa décision, toute contribution de M. [Y] à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure, telle que mise à sa charge par le jugement du 6 février 2019, que Mme [M] ne rapportait pas la preuve qu' "[[C]] serait toujours à la charge de sa mère", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 371-2 et 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 371-2 et 1353 du code civil :

8Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

9Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

10Il en résulte qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

11Pour supprimer la contribution de M. [Y] à l'entretien de sa fille majeure, l'arrêt retient que la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d'ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021, sans qu'il soit justifié par Mme [M] qu'[C] poursuivrait ses études, aurait perçu une bourse éventuelle ou signé un contrat en alternance ne peut suffire à justifier de ce que l'enfant serait toujours à sa charge.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui supprime à compter de son prononcé la contribution de M. [Y] à l'entretien et l'éducation d'[C] [Y] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et rejetant les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime, à compter de son prononcé, la contribution de M. [Y] à l'entretien et l'éducation d'[C] [Y], l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 23-12.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100743 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AEDPBY1H