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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-14.686

ECLI:FR:CCASS:2026:C100379

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l'autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l'avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance. Dès lors, pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n'a pas à justifier des dépenses qu'il a effectivement exposées. Il suffit qu'il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2025), le 5 octobre 2018, Mme [U] a assigné M. [E] en établissement de paternité à l'égard de ses enfants [D], né le 29 juillet 2014, et [K], né le 30 septembre 2017, que celui-ci a reconnus le 4 juin 2020.

2Le 5 juillet 2021, Mme [U] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande en condamnation de M. [E] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, de dire qu'elle devra être versée par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, de condamner, en tant que de besoin, le débiteur à la payer, et de dire que la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixée à 1 000 euros par mois et par enfant, est due à Mme [U] à compter du 5 juillet 2016 pour l'enfant [D] et du 30 septembre 2017 pour l'enfant [K], alors « que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours personnel pour les seules sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives ; que dès lors en retenant, pour le condamner à payer à Mme [U], qui avait agi le 5 juillet 2021 en son nom propre et non en qualité de représentante légale des enfants, la somme de 1 000 euros par mois à compter du 5 juillet 2016 pour l'enfant [D] et à compter du 30 septembre 2017 pour l'enfant [K], que Mme [U] n'avait pas à justifier de dépenses exposées pour les enfants sur les périodes des cinq années précédant la requête du 5 juillet 2021 dans la mesure où il n'est pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu'elle a ainsi nécessairement pris en charge les enfants financièrement, faute de contribution paternelle", la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 1346 du code civil. »

Réponse de la Cour

4Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

5Cette obligation s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu'à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l'autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance, que pour l'avenir.

6La cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il convenait de fixer le montant de la contribution de M. [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants et que Mme [U] n'avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n'était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu'elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article 371-2 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-14.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100379 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7HSZSHCM