RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-25.256
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale au titre des manoeuvres financières abusives
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