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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-25.256

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale au titre des manoeuvres financières abusives

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-25.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101293 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YKJJDP0Z