Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [S], alors que la falsification d'une lettre adressée par un maire à la CADA constitue le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu les articles 85 du code de procédure pénale et 441-4 du code pénal :
7Il résulte du premier de ces textes que, pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n'est pas requis que cette personne justifie qu'elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire.
8Selon le second, le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
9En l'espèce, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [S] à l'encontre du maire d'une commune ayant adressé à la CADA un courrier argué de faux, l'arrêt attaqué énonce que la spécificité du faux ou de l'usage de faux en écriture publique ou authentique est de porter sur un tel support rédigé par un représentant de l'autorité publique qui agit dans l'exercice de ses fonctions et qu'un simple courrier d'un maire sur papier à en tête ne peut revêtir la qualification d'écriture publique.
10Il retient que l'acte argué de faux, en l'espèce une lettre sur papier à en tête du maire adressée le 23 mai 2008 à la CADA, ne peut revêtir la qualification d'écriture publique ou authentique, nonobstant la qualification criminelle invoquée dans la plainte avec constitution de partie civile.
11Les juges en déduisent que le doyen des juges d'instruction pouvait déclarer ladite plainte irrecevable pour défaut de plainte simple préalable, de classement sans suite ou de l'expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple, cette dernière n'étant pas exigée lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle.
12En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
13En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique.
14En conséquence, la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
15La cassation est par conséquent encourue.