CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013, n° 12-17.633
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
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