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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013, n° 12-17.633

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013, n° 12-17.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00408 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q9RV8NDA