Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-82.375

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-35, 433-17 et 433-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer la profession de psychologue et de psychanalyste pour une durée de trois ans et a ordonné l'affichage de la décision au lieu d'exercice professionnel de l'intéressé ainsi que sa publication dans des organes de presse ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 433-173 décisions