Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'extorsion et de l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, à titre de peine complémentaire, a prononcé à son encontre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans en Yvelines et ordonné à son encontre la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit d'extorsion n'est caractérisé qu'autant que le prévenu a obtenu, par violence, menace de violences ou contrainte, la remise de fonds ; qu'il suppose, pour être constitué, que l'obtention des fonds soit démontrée par une remise dûment constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux individus avaient fait irruption dans le bar « L'espérance » mais qu'un client était parvenu à les mettre en fuite, sans qu'ils ne parviennent à dérober quoi que ce soit (arrêt p.11, dernier §) et qu'ils avaient fui sans butin (jugement p.10, 1er §) ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [I] pour extorsion cependant qu'elle constatait qu'aucune remise de fonds n'avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 312-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 312-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale :
5Selon le premier de ces textes, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
6Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de l'infraction dont il le déclare coupable.
7Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8En l'espèce, après avoir rappelé que deux hommes cagoulés ont fait irruption dans un bar, ont essayé de s'emparer de la caisse et ont été mis en fuite par un témoin, sans emporter de butin, la cour d'appel a confirmé la culpabilité de M. [I] du chef d'extorsion aggravée.
9En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction d'extorsion résultant de l'obtention d'une signature, engagement ou renonciation, de la révélation d'un secret ou de la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue.