Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 22-83.048

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 312-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. 6. Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de l'infraction dont il le déclare coupable. 7. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 312-13 décisions