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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 22-83.048

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00561

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 312-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. 6. Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de l'infraction dont il le déclare coupable. 7. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 22 décembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [K] [I], pour extorsion aggravée en récidive, à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

3Le 23 décembre 2021, le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'extorsion et de l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, à titre de peine complémentaire, a prononcé à son encontre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans en Yvelines et ordonné à son encontre la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit d'extorsion n'est caractérisé qu'autant que le prévenu a obtenu, par violence, menace de violences ou contrainte, la remise de fonds ; qu'il suppose, pour être constitué, que l'obtention des fonds soit démontrée par une remise dûment constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux individus avaient fait irruption dans le bar « L'espérance » mais qu'un client était parvenu à les mettre en fuite, sans qu'ils ne parviennent à dérober quoi que ce soit (arrêt p.11, dernier §) et qu'ils avaient fui sans butin (jugement p.10, 1er §) ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [I] pour extorsion cependant qu'elle constatait qu'aucune remise de fonds n'avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 312-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 312-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale :

5Selon le premier de ces textes, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

6Selon le deuxième, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de l'infraction dont il le déclare coupable.

7Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8En l'espèce, après avoir rappelé que deux hommes cagoulés ont fait irruption dans un bar, ont essayé de s'emparer de la caisse et ont été mis en fuite par un témoin, sans emporter de butin, la cour d'appel a confirmé la culpabilité de M. [I] du chef d'extorsion aggravée.

9En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction d'extorsion résultant de l'obtention d'une signature, engagement ou renonciation, de la révélation d'un secret ou de la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 22-83.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00561 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6HT8CKVY