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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.513

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00871

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue une extorsion le fait d'user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.513 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00871 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7JE322M3