RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-83.892
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05002
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime
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