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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-83.892

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05002

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-83.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CA54Q62Z