Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 19-85.117

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte du procès-verbal des débats les faits suivants. 8. Le 24 juin 2019, à l'ouverture des débats, lors de l'appel des témoins, quinze d'entre eux n'étaient pas présents. Il est apparu que l'un d'eux avait adressé un certificat médical justifiant son empêchement. Les parties ont sollicité l'audition des témoins absents. Le président de la cour d'assises a indiqué saisir les gendarmeries compétentes en raison des domiciles des témoins défaillants, afin d'assurer leur comparution. 10. Plusieurs des témoins ainsi absents ont été retrouvés et sont venus témoigner devant la cour d'assises. 11. Le 26 juin 2019, relevant l'absence de dix témoins, l'avocat de M. U...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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