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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.615

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n'aurait pas été examinée lors de la procédure d'instruction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00540 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7A3MDN1M