RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.615
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n'aurait pas été examinée lors de la procédure d'instruction
Articles du code pénal visés
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