Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-81.799

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur les deux premières branches du moyen 8. Il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y... n'a pas comparu devant la cour d'assises, devant laquelle elle était citée comme témoin, et qu'il a été passé outre à son audition, en l'absence d'opposition des parties. Il n'est pas fait référence, par le procès-verbal des débats, à une lecture, à l'audience de la cour d'assises, d'un procès-verbal de son audition, reçue lors de l'enquête ou de l'instruction. 9. Malgré l'absence de toute référence au témoignage de Mme Y... au procès-verbal des débats, il résulte des énonciations de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises statuant e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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