16Les moyens sont réunis.
Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ;
17Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
18Selon le second, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins.
19Cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision.
20Après avoir déclaré M. H... coupable de meurtre, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum de la peine privative de liberté prévue par la loi.
21La feuille de questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré sans désemparer sur l'application de la peine et voté ensemble conformément aux articles 362, 363 et 367 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été observées et en application des articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, la peine ayant été prononcée à la majorité prévue par ces textes.
22Mais la seule citation des textes dont il a été fait application et l'indication que leurs prescriptions ont été observées ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la cour et le jury ont statué sur la peine à la majorité de huit voix au moins, comme il leur appartenait de le faire en prononçant le maximum de la peine privative de liberté encourue.
23Il en résulte que la cassation est encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt concernant la peine prononcée, et interviendra avec renvoi à cet égard.
24La cassation ne s'étendra pas aux dispositions de l'arrêt civil, qui trouvent leur fondement dans la déclaration de culpabilité, laquelle n'est pas remise en cause par la cassation prononcée.
25Ainsi, le troisième moyen de cassation, qui se borne à réclamer la cassation de l'arrêt civil, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt pénal, ne peut être admis.