CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 21-60.046
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant
Articles du code du travail visés
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