CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-60.128

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01062

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 6. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale intervenue le 26 juin 2019, le tribunal retient qu'il appartient au juge de vérifier la publication des comptes de l'exercice clos précédant l'exercice d'une prérogative syndicale, à savoir en l'espèce la publication des comptes de l'année 2018 et qu'au moment de la désignation, le syndicat n'était pas en mesure de justifier que les comptes de l'année 2018 avaient été approuvés et publiés, reconnaissant au contraire dans ses premières écritures qu'il était en cours d'élaboration de ses comptes annuel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 8 mars 2022), l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) a désigné M. [N] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [Adresse 5] de la société Transdev Ile-de-France (la société) par lettre du 26 juin 2019.

2Par requête remise le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

3Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a sursis à statuer et dit y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le salarié et le syndicat tirée de la non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la condition de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail. Par arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 19-40.034), la Cour de cassation a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel.

4Par décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 3e de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. [N] au motif que le syndicat n'est pas en mesure de justifier qu'au moment de la désignation du salarié, soit le 26 juin 2019, les comptes de l'année 2018 avaient été approuvés et publiés et que l'USAP le reconnaît elle-même dans ses premières écritures déposées à l'audience du 17 septembre 2019 dans lesquelles elle indique que le syndicat est en cours d'élaboration de ses comptes annuels, alors que « pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, que pour une désignation intervenue le 26 juin 2019, il convenait d'apprécier la transparence financière au regard des comptes de l'exercice 2017 puisque, s'agissant de comptes 2018, le syndicat avait jusqu'à la fin de l'année 2019 pour les faire approuver et publier, et qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail :

6Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale intervenue le 26 juin 2019, le tribunal retient qu'il appartient au juge de vérifier la publication des comptes de l'exercice clos précédant l'exercice d'une prérogative syndicale, à savoir en l'espèce la publication des comptes de l'année 2018 et qu'au moment de la désignation, le syndicat n'était pas en mesure de justifier que les comptes de l'année 2018 avaient été approuvés et publiés, reconnaissant au contraire dans ses premières écritures qu'il était en cours d'élaboration de ses comptes annuels de sorte que le critère de transparence financière n'était pas respecté lors de la désignation.

7En statuant ainsi, alors que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-60.128 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01062 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WJV583GQ