Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-28.369
ECLI:FR:CCASS:2019:C200128
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d'un jugement, formée à l'occasion de la contestation de saisies-attribution et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'est recevable que si la contestation a été formée dans le délai d'un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
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