Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 octobre 2021, n° 21-84.188

Vu les articles préliminaire, III, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale :

5Il résulte de ces textes que toute personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée par le bureau de la Cour de cassation, sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ou sur la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'en cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors qu'elle n'est pas choisie parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.

6Pour écarter le moyen pris de la nullité du débat contradictoire en raison du défaut d'impartialité de l'interprète ayant assisté la personne mise en examen devant le juge des libertés et de la détention, après l'avoir assistée durant la garde à vue et l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt attaqué énonce que cet interprète, entendu en qualité de témoin suite aux observations de l'avocat faisant état de difficultés de compréhension entre lui et son client lors de sa première audition de garde à vue, n'a pas fait de déclarations sur la culpabilité éventuelle de ce dernier ou donné son sentiment sur les faits, mais a exclusivement évoqué sa capacité à comprendre et à s'exprimer en français, et son degré de sincérité quant à ses limites de compréhension de la langue française.

7Les juges ajoutent qu'il n'est pas soutenu que les difficultés d'interprétariat observées par l'avocat lors de la garde à vue ont été rencontrées lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, ni établi en quoi l'interprète aurait déformé ou insuffisamment traduit les propos tenus par la personne mise en examen.

8Ils relèvent encore que l'interprète n'a pas été témoin des faits et que la position de la Cour de cassation relative à l'impartialité de l'interprète devant le juge d'instruction, selon laquelle, en application de l'article 102 du code de procédure pénale, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge d'instruction de désigner une personne qui n'a pas la qualité de témoin des faits (Crim., 15 janvier 1992, n° 91-83.553, Bull. crim. n° 15), est transposable au juge des libertés et de la détention.

9Ils constatent que la mission de l'interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, se limite à traduire fidèlement les propos tenus à l'audience, sans donner un quelconque avis sur les faits, ce dont l'intéressé s'est abstenu et concluent que cette mission, s'étant normalement déroulée, n'a pu être viciée par le témoignage préalable de l'interprète sur le niveau de compréhension de la langue française de la personne qu'il assistait.

10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

11En effet, l'interprète ne pouvait continuer à assister la personne poursuivie après avoir acquis, au cours de l'enquête préliminaire, la qualité de témoin à la procédure, peu important les raisons qui ont motivé son audition, la prohibition prévue par l'article D. 594-16 précité étant instituée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

12La cassation est par conséquent encourue.

13Du fait de la cassation prononcée sur le premier moyen, il n'y a pas lieu de statuer sur le second.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15M. [X] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [X] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable pour assurer les objectifs suivants, énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale :

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, en ce que les faits dénoncés sont contestés, que la plaignante est une jeune femme qui a longtemps été placée sous l'autorité de son beau-père qu'elle accuse, qu'elle décrit, de même que son frère, une relation d'emprise, que de nombreuses investigations sont à réaliser dans leur entourage ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, celle-ci ne s'étant pas encore exprimée devant le juge d'instruction, étant de nationalité malgache et conservant des liens étroits avec sa famille à Madagascar.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [X] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

21Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.