Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 septembre 2022, n° 22-85.547
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01335
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. Le délai n'est pas un délai franc
Articles du code de procédure pénale visés
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