IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2011, n° 11-86.559
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04873
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se dessaisissant au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée
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