Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2015, n° 14-84.842
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l'infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l'en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-47 du code de procédure pénale
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