Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2018, n° 17-82.866
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-47 du code de procédure pénale
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