Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 15-84.514
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04316
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 121-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Séac [P] Frères au paiement d'une amende de 60 000 euros pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, en récidive, commise le 13 octobre 2010 à [Localité 1] ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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