Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-82.946
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 406, 512, 513, 591 et 706-41 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 31 mars 2015 sur la déclaration de culpabilité et a condamné le GIE vacances loisirs activ à la peine de 10 000 euros d'amende, a ordonné à titre de mesure réelle l'enlèvement des vingt-quatre résidences mobiles de loisirs toujours présentes sur la bande des 100 mètres dans un délai de trois mois à compter du jour du prononc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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