RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2012, n° 11-84.907
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03014
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l'article 513 du même code ne trouve pas à s'appliquer
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