Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 23-60.098
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00202
Extrait des motifs
Désistement 1. Par acte déposé au greffe du tribunal de première instance de Papeete le 21 avril 2023, Mme [V], munie d'un pouvoir spécial signé le 19 avril par Mme [M], a déclaré former, au nom de cette dernière, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 13 avril 2023, au profit de l'EPIC Vanille de Tahiti. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2023, Mme [M] déclare se désister du pourvoi formé par elle. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2013, la SCP Célice, Texidor, Périer déclare accepter le désistement du pourvoi. 4. Il est donné acte à Mme [M] du désistem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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