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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-50.098

ECLI:FR:CCASS:2016:C101128

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-50.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101128 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZDMHWC7D