Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-23.471
ECLI:FR:CCASS:2016:C101448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption
Articles du code civil visés
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