Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2012, n° 10-27.460
ECLI:FR:CCASS:2012:C100131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les déclarations des enfants recueillies lors d'une enquête de police ne peuvent être prises en considération
Articles du code de procédure civile visés
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