RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-85.130
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve
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