RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2009, n° 08-13.167
ECLI:FR:CCASS:2009:C201491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester
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