Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-17.015
ECLI:FR:CCASS:2015:C100482
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger
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