Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2013, n° 12-20.573
ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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