CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-10.567
ECLI:FR:CCASS:2014:C101421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs
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