Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-19.915
ECLI:FR:CCASS:2008:C101257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui a été conférée
Articles du code de procédure civile visés
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