RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-11.697
ECLI:FR:CCASS:2009:C100699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du principal
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