Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-26.007
ECLI:FR:CCASS:2018:C201201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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