ECLI:FR:CCASS:2024:SO00880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,16 décembre 2022), Mme [K] a été engagée le 16 septembre 1991, en qualité de secrétaire 1er échelon au sein d'une étude d'huissier de justice reprise par la société Corentin Michel et Marielle Abautret.
3Victime d'un accident de trajet le 1er décembre 1999, la salariée a été placée en arrêt de travail.
4Le 9 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste mais apte à un poste avec aménagement.
5En l'absence de reclassement et de versement de salaire depuis mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
6Par jugement du 24 janvier 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de l'employeur, la société Montravers-[V], en la personne de M. [V], et la société [B] André et associés, en la personne de Mme [B], étant respectivement désignées en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'échec de la mesure de médiation judiciaire et de statuer au fond au cours de la même audience, alors « que le juge ayant ordonné une mesure de médiation judiciaire ne peut, au cours de la même audience, constater l'échec de la mesure ordonnée et statuer sur le fond du litige ; qu'en l'espèce, par arrêt avant dire droit en date du 24 juin 2022, la cour d'appel a proposé aux parties une médiation judiciaire afin qu'elle puisse mettre conjointement en uvre une issue à leur différend dans un sens qui préserve les intérêts de chacun et a, dans ces circonstances, renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 16 septembre 2022 afin qu'à cette date les parties fassent part soit de leur accord sur la mesure de médiation judiciaire et permettent ainsi à la juridiction d'organiser celle-ci et de désigner le médiateur judiciaire, soit de leur refus de recourir à une telle mesure ; que, par ordonnance du 16 septembre 2022, la mesure de médiation judiciaire a été ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience du 25 novembre 2022 ; qu'au cours de l'audience du 25 novembre 2022, la cour d'appel a constaté l'échec de la médiation et a en outre statué sur le fond du litige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 131-11 et 131-12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-6, alinéa 1er, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
9Aux termes du premier de ces textes, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
10Selon le second, à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
11En application de ces textes, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation.
12Ayant rappelé, d'abord, que par arrêt avant dire droit du 24 juin 2022 une mesure de médiation judiciaire avait été proposée aux parties, ensuite, que par ordonnance du 16 septembre 2022, la mesure de médiation ordonnée avait fixé au médiateur désigné un délai de deux mois pour procéder à sa mission et renvoyé l'affaire à l'audience du 25 novembre 2022 pour l'homologation de l'accord des parties ou, en cas d'échec de la mesure, pour les plaidoiries des parties à l'audience pour une mise à disposition de l'arrêt rendu au 16 décembre 2022 et après avoir constaté qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties l'avaient informée du refus de signer le protocole d'accord de médiation rédigé par le médiateur, dont la mission avait expiré, la cour d'appel, qui a constaté l'échec de la mesure de médiation a exactement décidé que, conformément à l'ordonnance du 16 septembre 2022, il y avait lieu de statuer sur le litige.
13Le moyen n'est donc pas fondé.
14L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, de dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'accident subi par Mme [K] a été qualifié d'accident du travail en visant l'expertise médicale du 19 avril 2011 et un courrier de la CGSSM ; qu'en statuant ainsi sans vérifier par elle-même si l'inaptitude de la salariée, constatée en 2011 prononcée après des arrêts de travail délivrés pendant deux ans pour maladie simple avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :
15Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
16Pour dire que la salarié pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'il est constant que l'accident subi par la salariée a été qualifié d'accident du travail (cf. l'expertise médicale du 19 avril 2011, courrier de la CGSSM).
17En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
18La deuxième branche du quatrième moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cassation ne peut s'étendre à ces chefs du dispositif de l'arrêt qui sont justifiés par d'autres motifs de l'arrêt, non critiqués par le moyen.
19Les autres critiques du moyen dirigées contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis, ayant fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé, la cassation prononcée n'emporte pas celle du chef du dispositif qui condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à ce titre.
20La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-24.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00880 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C7BFPV93