Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 21-12.602
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00623
Extrait des motifs
Vu l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, désigné la Chambre Arbitrale Internationale de Paris en qualité de médiateur pour une durée de trois mois renouvelable une fois et sursis à statuer sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger ; Vu l'ordonnance du 15 février 2023 renouvelant pour une durée de trois mois la mission du médiateur ; Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 15 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Il ressort de la lettre de fin de mission du médiateu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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