Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 21-23.535
ECLI:FR:CCASS:2023:C200963
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [T] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3] France, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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