Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-20.813
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01054
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant désigné M. [N] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée. Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 18 mai 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile. À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 28 juin 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme [S] a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), au profit de l'association APEI de Thionville. Par acte déposé au greffe le 17
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 131-11 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.