Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3M. [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'irrecevabilité et de nullité et d'ordonner le maintien de la mesure, alors :
« 1°/ que l'hospitalisation complète et sans consentement d'une personne à la demande du représentant de l'État ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ait été régulièrement saisi par le représentant de l'État avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la décision précitée ; que le magistrat délégué par le premier président la cour d'appel n'a pu en l'espèce considérer que Mme [H], à l'origine de la saisine du juge des libertés et de la détention en l'espèce, avait régulièrement pu y procéder comme étant régulièrement habilitée à agir au nom du préfet quand l'article 10 de l'arrêté du 21 octobre 2022 portant subdélégation de signature à son profit exclut de cette délégation de signature tous les actes relatifs à une procédure judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de l'arrêté du 21 octobre 2022 ;
3°/ que l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque n'ait à justifier d'un grief ; que le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ne pouvait dès lors prétendre justifier le rejet du moyen déduit de l'absence de délégation de pouvoir régulièrement donnée à Mme [H] pour saisir le juge des libertés et de la détention de ce qu'"il n'y a pas de grief", sans violer par fausse application l'article L.3216-1, alinéa 2 du code de la santé publique applicable à la sanction de l'irrégularité affectant une décision administrative, ensemble par refus d'application les articles 222 et 124 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure.
5Pour dire la requête recevable, l'ordonnance relève que Mme [H] figure bien dans l'arrêté n° 2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse, visant les dispositions de l'article L. 1431-1 et 2 du code de la santé publique et l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse à la directrice générale de l'ARS, en sa qualité de directrice départementale de Haute-Corse, habilitée à signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction adjointe santé-environnement.
6En statuant ainsi, sans constater l'existence d'une délégation spéciale portant sur la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure, le premier président a violé les textes susvisés.