CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 12-17.646
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d'appel, est irrecevable
Articles du code civil visés
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