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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 12-17.646

ECLI:FR:CCASS:2014:C100304

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d'appel, est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 12-17.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100304 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V9BC6YA7