Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-26.474
ECLI:FR:CCASS:2018:C100962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision. Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d'appel de renvoi n'a pas à justifier de nouveau de l'exécution de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile
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