Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-21.241
ECLI:FR:CCASS:2025:C100157
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1043 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.Faute pour Mme [N] [Z] de justif
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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