Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 11-13.296
ECLI:FR:CCASS:2012:C100394
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel. Une cour d'appel déduit dès lors exactement la caducité de l'appel de la circonstance que l'appelant n'a pas justifié, avant la clôture des débats, de l'accomplissement de cette formalité
Articles du code de procédure civile visés
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