Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-24.768
ECLI:FR:CCASS:2016:C200116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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