CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2013, n° 10-27.043
ECLI:FR:CCASS:2013:C100718
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Quoique le droit moral de l'artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun
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