Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-10.489

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer à l'acquéreur une certaine somme en remboursement de la machine, le jugement se borne à constater que l'acquéreur l'a rapportée à deux reprises, puis à affirmer que le défaut de température du café, invoqué par celui-ci, est établi ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour statuer comme il est dit, le jugement retient qu'il résulte des rapports techniques et comptes rendus d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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